Conditions de ventes

Coordonnées :

AGILYTEAM SAS , au capital de 24 000 euros, siégeant 29 Chemin du vieux Chêne, 38240 MEYLAN, RCS Grenoble B 841 530 678

Adresse email : contact@sortiesport.fr

Numéro de téléphone : 0695422098

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12841530678

1. Champ d’application

 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.

 

1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AGILYTEAM fournit ses prestations de services (ci-après les « Prestations ») à ses acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »).

 

1.3 En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat du Client, les parties conviennent que les CGV primeront dans leur intégralité.

 

1.4 Les spécifications mentionnées sur les brochures, imprimés commerciaux, documentation émanant de AGILYTEAM ne sont données qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Les Prestations sont fournies conformément aux spécificités détaillées par AGILYTEAM dans ses propositions techniques et commerciales.

2. Commandes

2.1 Les caractéristiques des Prestations sont celles qui figurent sur le devis ou la proposition technique et commerciale rédigée par AGILYTEAM (ci- après la « Proposition ») et acceptée par le Client.

 

2.2 La vente est parfaite et/ou le contrat formé (ci-après le « Contrat ») après acceptation écrite de la Proposition par le Client.

 

2.3 A compter de la formation du Contrat, Les éventuelles demandes de modifications des Prestations par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de AGILYTEAM, que si elles sont notifiées par écrit 15 (quinze) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique avec ajustement éventuel du prix.

 

2.4 En cas d'annulation des Prestations par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% du montant de la commande sera versée par le Client à AGILYTEAM, à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3. Prix

3.1 Les prix s’entendent Hors Taxes (droits de douane, TVA ou diverses taxes). Les prix sont calculés sur la base des lois, règlements, usages, impôts et taxes en vigueur à la date de la conclusion du Contrat. Ils sont définis dans la Proposition.

 

3.2 Les prix sont fixés en euros sauf accord exprès convenu entre AGILYTEAM et le Client.

 

3.3 AGILYTEAM se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Prestations en cours de réalisation. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

4. Réalisation des prestations

4.1 AGILYTEAM s’engage à mener à bien les Prestations dont les conditions particulières sont précisées dans la Proposition.

 

4.2 Le Client s’engage à apporter à AGILYTEAM toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect des délais d’exécution. Si les Prestations inclut du développement informatique, un cahier des charges précis sera au préalable rédigé et validé par le Client, dans les conditions précisées dans le Proposition.

 

4.3 Dans les conditions précisées, le cas échéant, dans la Proposition, AGILYTEAM fournira un rapport régulier de l’avancement des travaux qui lui sont confiés. AGILYTEAM exécutera les Prestations décrites dans la Proposition dans la mesure des moyens disponibles.

 

4.4 Les échanges se feront lors de réunions physiques et/ou par téléphone, email ou visio-conférence.

 

4.5 AGILYTEAM ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie des Prestations.

 

4.6 Pour certaines Prestations, AGILYTEAM se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par AGILYTEAM. Ces sous-traitants sont sélectionnés et leurs méthodes de travail sont en adéquation avec celles de AGILYTEAM et son préalablement accepté par le Client.

 

4.7 Sauf dispositions contraires précisées dans la Proposition, les Prestations ne comprennent pas les frais et le contrat d’hébergement à souscrire par le Client auprès de AGILYTEAM ou d’un autre fournisseur en vue d'une mise à disposition de contenus sur Internet. Les Prestations relatives aux noms de domaines et hébergement font l’objet de facturations supplémentaires.

5. Délais de fourniture

5.1 Les délais de fourniture ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des Commandes et de la disponibilité des ressources de AGILYTEAM.

 

5.2 Les retards ne peuvent justifier, à l’encontre de AGILYTEAM, aucune pénalité ou indemnité (notamment de frais administratifs) ou annulation de Commande par le Client, sauf convention contraire convenue entre les parties.

6. Paiement

6.1 Sous réserve des conditions particulières inscrites dans la Proposition, les Prestations sont payables sous un délai maximum de trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Aucun règlement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte.

 

6.2 Le paiement de la facture doit être net sans compensation ou remise quelconque et AGILYTEAM ne prendra pas en charge des frais bancaires autres que ceux facturés par sa propre banque.

 

6.3 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application (i) de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros.

 

6.4 En cas de somme non payée à l’échéance comme indiqué à l’article 6.3, le paiement de toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.

 

6.5 AGILYTEAM se réserve la possibilité de céder les créances qu’il détient sur le Client à une société d’affacturage de son choix.

8. Propriété intellectuelle

8.1 De convention expresse, la propriété du contenu des livrables réalisées par AGILYTEAM dans le cadre des Prestations (ci-après les « Livrables »), sera transmise au client, à compter du paiement intégral des Prestations et le client pourra en disposer comme il l'entend.

 

8.2 Cependant et sous réserve des dispositions de l’article « confidentialité », l’ensemble des compétences, des connaissances, des savoir-faire, des outils (notamment logiciels), des procédés et méthodes utilisés et/ou développés par AGILYTEAM à l’occasion de la réalisation des Prestations restent sa propriété et pourront être librement utilisés au profit de ses autres clients. AGILYTEAM reste donc libre de commercialiser des prestations similaires à celle réalisée dans le cadre du Contrat.

 

8.3 Sauf dispositions contraires précisées dans la Proposition, les codes sources éventuellement réalisés par AGILYTEAM restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour une autre application que celle décrite dans la Proposition sans l’autorisation écrite d’AGILYTEAM.

 

8.4 Le cas échéant, les contenus des Livrables sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, AGILYTEAM cède au Client, les droits d’exploitation sur ces contenus réalisés dans le cadre des prestations.

 

8.5 Ces droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation :

 

Le droit de reproduction comporte notamment :

         Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, le contenu des Livrables.

         Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies du contenu des Livrables réalisé, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

         Le droit de mettre ou faire mettre le contenu des livrables à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.

         Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser le contenu des Livrables.

 

Le droit de représentation comporte notamment :

         Le droit de diffuser le contenu des Livrables en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

         Le droit de diffuser le contenu des Livrables, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

9. Responsabilité

9.1 Dans le cadre de l'exécution des Prestations, AGILYTEAM n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sauf en cas de dol et de faute lourde, AGILYTEAM ne sera pas responsable des dommages indirects immatériels tels que le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque qui pourraient résulter d’un défaut dans la réalisation d’une Prestation fournie au Client par AGILYTEAM.

 

9.2 En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre de AGILYTEAM ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à AGILYTEAM au titre des Prestations correspondantes.

10. Force majeure

10.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure, AGILYTEAM se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Prestations, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure.

 

10.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants: les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de AGILYTEAM ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous- traitants ou ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ainsi que le vol et/ou les dégradations des installations, fournitures et matériels, propres à la réalisation de la Prestation.

11. Confidentialité

11.1 AGILYTEAM observera la confidentialité la plus stricte sur les informations appartenant au Client, qui lui auront été remises ou auxquelles elle aura eu accès, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, en exécution des Prestations. En conséquence et lorsqu’il y aura lieu, le Client prendra soin d’indiquer clairement la nature confidentielle de ses informations.

11.2 Toute information du Client qui n’aurait pas été indiquée par écrit, lors de sa remise, comme étant confidentielle ou, à défaut, dont le caractère confidentiel n’aurait pas été confirmé par écrit par le Client à AGILYTEAM (au besoin en joignant un résumé ou une reproduction intégrale par écrit de l’information, si celle-ci a été initialement divulguée par oral) dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa remise/divulgation initiale, ne sera pas considérée comme confidentielle par AGILYTEAM.

11.3 Toutes informations confidentielles transmises par le Client seront traitées par AGILYTEAM de la même façon que ses propres informations confidentielles et au minimum avec un strict degré de précaution. Elles ne pourront être divulguées à des tiers que sous réserve de l’accord écrit préalable du Client.

11.4 Les engagements de confidentialité susvisés survivront à l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit pendant une période de trois (3) ans. Ils ne porteront cependant pas sur les informations :

         qui seront du domaine public au moment de leur communication ou qui y tomberont par la suite sans que cela soit le fait AGILYTEAM,

         qui seront communiquées par un tiers à AGILYTEAM, sans obligation de secret à sa charge,

         dont AGILYTEAM pourra prouver qu'elles étaient en sa possession au moment de leur communication.

 

11.5 Tous les collaborateurs de AGILYTEAM sont tenus par contrat non seulement au secret professionnel le plus absolu mais aussi à la neutralité et à la plus grande discrétion vis-à-vis des Clients. AGILYTEAM s'engage à faire respecter cette obligation tant vis-à-vis de son personnel que vis-à-vis de ses sous-traitants.

 

11.6 Le Client s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiel, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de AGILYTEAM dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations, dès lors qu'ils ne sont pas remis dans le cadre des Livrables, et ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

12. Publicité

Le Client autorise AGILYTEAM à citer et reproduire à titre de référence le nom du client et les Prestations réalisées. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit AGILYTEAM contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, AGILYTEAM est susceptible de collecter des données personnelles relatives à ses contacts au sein de l’entreprise du Client.

Par conséquent, AGILYTEAM s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

– ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités liées à l’objet des Prestations,

– préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Prestations ;

– ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des Prestations ;

– n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

– alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du Contrat.

Le Client dispose du droit d’accès, de communication, de modifications, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Pour toute demande liée à ces droits, le Client devra contacter AGILYTEAM à l’adresse : 29 chemin du vieux chêne 38240 Meylan

14. Droit applicable et juridiction

14.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, étant précisé que l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

14.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

15. Clause d’indivisibilité

15.1 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.

 

15.2 AGILYTEAM et son Client négocieraient de bonne foi en vue de rédiger une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui serait annulée.

16. Evolutions

Les présentes conditions générales de vente sont par nature évolutives. AGILYTEAM demeure libre de procéder à toute modification desdites conditions générales de ventes dès lors qu’elle en informe préalablement le Client par tous les moyens.

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